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LOI N°2010/012 DU 21 DÉCEMBRE 2010 RELATIVE  A LA CYBERSQUATTEUSE ET LA CYBERCRIMINALITÉ   AU CAMEROUN LOI N°2010/012 DU 21 DÉCEMBRE 2010 RELATIVE A LA CYBERSQUATTEUSE ET LA CYBERCRIMINALITÉ AU CAMEROUN HOT

La présente loi régit le cadre de sécurité des réseaux de communications électroniques et des systèmes d’information, définit et
réprime les infractions liées à l’utilisation des technologies de l’information et de la communication au Cameroun. A ce titre, elle vise notamment à :

  • instaurer la confiance dans les réseaux de communications électroniques et les systèmes d’information ;
  • fixer le régime juridique de la preuve numérique, des activités de sécurité, de cryptographie et de certification électronique ;
  • protéger les droits fondamentaux des personnes physiques, notamment le droit à la dignité humaine, à l’honneur et au respect de la vie privée, ainsi que les intérêts légitimes des personnes morales.
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Changed 2017-12-20
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