Download details

LOI N°2010/013 DU 21 DECEMBRE 2010 REGISSANT LES COMMUNICATIONS  ÉLECTRONIQUES  AU CAMEROUN LOI N°2010/013 DU 21 DECEMBRE 2010 REGISSANT LES COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES AU CAMEROUN HOT

La présente loi régit les communications électroniques. A ce titre, elle :

  • Vise à promouvoir le développement harmonieux et équilibré des réseaux et services de communications électroniques, en vue d’assurer la contribution de ce secteur au développement de l’économie nationale, et de satisfaire les besoins multiples des utilisateurs et de la population ;
  • Fixe les modalités d'établissement et d'exploitation des réseaux ainsi que de fourniture des services de communications électroniques dans le respect des prescriptions exigées par la défense nationale et la sécurité publique;
  • Encourage et favorise la participation du secteur privé au développement des communications électroniques dans un environnement concurrentiel.
Information
Created 2017-12-20
Changed
Version
Size 417.07 KB
Rating
(0 votes)
Created by Super User
Changed by
Downloads 901
License
Price